Conditions générales de vente

PARVOKAR · INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conditions générales de vente

Dispositions relatives aux achats effectués sur parvokar.com

1. Champ d'application

Les présentes dispositions régissent les commandes transmises sur parvokar.com, sous la marque parvokar, et font partie de la relation contractuelle établie avec l'acheteur.

Est consommateur toute personne qui agit à des fins étrangères à une activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle. Les droits impératifs découlant du droit français, européen ou d'autres dispositions obligatoires applicables ne sont pas affectés.

2. Identification du vendeur

Marque : parvokar
Site : parvokar.com
E-mail : serviceteam@parvokar.com
Téléphone : +1(318)496 3548
Adresse : 211, route Joe Junction, Coushatta, Louisiane 71019, États-Unis.

3. Articles, caractéristiques et prix

Les renseignements essentiels à l'identification des marchandises figurent sur leurs fiches respectives. L'objet de l'achat est déterminé par la description, les caractéristiques et le prix accessibles lorsque la commande est transmise.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Des différences mineures de teinte, de veinage naturel ou de finition ne limitent pas les recours du consommateur lorsqu'un produit présente une non-conformité contractuelle.

Les prix sont indiqués en euros et incluent les taxes applicables, sauf indication contraire portée clairement à la connaissance du client avant l'achat. Les coûts supplémentaires et les frais de transport sont détaillés séparément avant la validation.

4. Commande et formation du contrat

L'affichage d'un article constitue une invitation à commander, sans représenter à lui seul une offre contractuelle ferme du vendeur.

Avant l'envoi, l'acheteur peut examiner le contenu du panier, les prix, les frais de transport et corriger les erreurs éventuelles. L'utilisation du bouton final indiquant explicitement une obligation de paiement correspond à une proposition d'achat engageant le client.

Le message automatique accusant réception de la commande ne constitue pas nécessairement son acceptation. Le contrat prend effet lors de l'envoi d'une acceptation explicite du vendeur ou d'une confirmation d'expédition, selon la communication intervenant en premier.

Un refus peut être fondé sur un motif légitime, notamment une rupture de stock, l'absence d'autorisation du paiement, une adresse incomplète ou des indices sérieux d'opération frauduleuse. Les sommes déjà perçues pour une commande non acceptée sont restituées par le moyen de paiement initial, sauf autre accord avec le client.

5. Paiement

Les instruments de règlement utilisables sont ceux réellement proposés lors du paiement. Le client sélectionne une méthode pour laquelle il dispose de l'autorisation nécessaire.

Une transaction requiert l'autorisation du prestataire concerné. Son refus ou son annulation ultérieure peut entraîner la suspension de la préparation, dans le respect des protections légales impératives du consommateur.

6. Expédition et réception

La préparation intervient après l'autorisation du paiement. Les livraisons sont actuellement réservées aux adresses situées en France.

La période estimative totale est de 6 à 12 jours ouvrés, sauf délai spécifique clairement indiqué sur la page du produit, au paiement ou dans la confirmation de commande.

La livraison standard coûte 9,30 € pour un montant de produits inférieur à 152 € après réductions. À partir de 152 €, elle est gratuite. Les montants applicables et l'estimation de livraison apparaissent avant validation.

Les opérations du transporteur, les formalités douanières, la force majeure ou d'autres circonstances raisonnablement incontrôlables peuvent influer sur les délais. Les retards importants sont portés à la connaissance du client lorsqu'ils sont identifiés. Les recours légaux concernant les retards demeurent applicables.

7. Annulation avant l'expédition

Une annulation peut être sollicitée avant le commencement d'une préparation devenue irréversible ou le départ du colis, par courrier électronique à serviceteam@parvokar.com.

La possibilité d'annuler dépend de l'état effectif de la commande. Une demande ne produit pas automatiquement l'annulation lorsque la préparation ne peut plus être interrompue ou que la marchandise a déjà été confiée au transporteur.

Les droits de rétractation et autres protections légales restent applicables après l'expédition.

8. Rétractation, retour et remboursement

Pour les biens non exclus par la loi, le consommateur peut communiquer son souhait de se rétracter sans justification dans un délai de 30 jours calendaires après la réception physique du produit ou, pour plusieurs articles livrés séparément, du dernier produit.

La déclaration doit être adressée à serviceteam@parvokar.com. La décision exprimée sans ambiguïté suffit à exercer le droit concerné.

Après notification, le bien est confié au transporteur dans un délai distinct de 14 jours calendaires, sans retard injustifié.

Pour un retour de convenance portant sur un article conforme, le client sélectionne le transporteur, organise l'expédition de retour et supporte ses frais directs lorsque l'information préalable légalement exigée lui a été communiquée. Les biens difficilement retournables par un service postal ordinaire relèvent des règles particulières concernant l'information sur les coûts.

Dans la mesure du possible, le bien est restitué avec ses composants, accessoires, notices et protections. Seule la dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de l'examen nécessaire de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement peut être imputée au consommateur.

Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord différent sans frais. Dans les limites légales, il peut être différé jusqu'à réception du produit ou justification de sa réexpédition, selon le premier événement.

Les frais additionnels liés au choix d'un service initial plus coûteux que la formule standard la moins chère ne sont pas remboursés lorsque la loi le permet. Les exceptions légales à la rétractation ne s'appliquent que dans les conditions prévues par les textes et après information préalable.

9. Produits non conformes

Lorsqu'un article est détérioré, incomplet, incorrect ou défectueux, le client peut communiquer le numéro de commande, une description du problème et, dans la mesure du possible, les éléments visuels pertinents.

L'absence de photographie ne retire aucun droit légal. Les mesures applicables peuvent inclure la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec restitution des sommes dues.

Les frais nécessaires à la mise en conformité relevant du vendeur ne sont pas supportés par le consommateur. Les garanties légales demeurent intégralement applicables.

10. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des achats, aux paiements, aux livraisons, à l'assistance, à la prévention des fraudes et aux obligations administratives ou comptables sont traitées conformément aux règles applicables, notamment au RGPD, ainsi qu'à la Politique de confidentialité disponible sur parvokar.com.

11. Droit applicable et litiges

Les contrats sont régis par le droit italien conformément au choix de loi figurant dans les conditions d'origine, sans priver les consommateurs résidant habituellement en France ou dans un autre pays des protections impératives qui leur seraient applicables en l'absence de ce choix.

Les règles contraignantes de l'Union européenne et les dispositions pertinentes du droit international privé demeurent applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles impératives protectrices du consommateur. Celui-ci peut notamment agir devant les juridictions de son domicile lorsque la loi le prévoit, celles du domicile du vendeur ou toute autre juridiction légalement compétente.

Le vendeur ne peut agir contre un consommateur que devant les juridictions compétentes de son domicile, sous réserve des exceptions légales ou d'un accord valable postérieur à la naissance du litige.

Une solution amiable peut être recherchée auprès du service client sans constituer une condition préalable obligatoire à l'action judiciaire. Les règles françaises impératives concernant la médiation de la consommation demeurent applicables lorsqu'elles sont pertinentes.

12. Responsabilité et modification des conditions

La responsabilité du vendeur est déterminée par les lois applicables. Aucune stipulation n'exclut les garanties légales, la responsabilité relative aux produits défectueux ou les autres droits auxquels il ne peut être dérogé.

Les présentes conditions peuvent évoluer pour les achats futurs pour des raisons légales, techniques ou organisationnelles. Une modification n'affecte pas les contrats déjà conclus, lesquels restent soumis à la version en vigueur lors de leur formation.

La date de dernière révision est indiquée en tête du document lorsqu'elle est renseignée.

13. Assistance et coordonnées

parvokar · parvokar.com
E-mail : serviceteam@parvokar.com
Téléphone : +1(318)496 3548
Adresse : 211, route Joe Junction, Coushatta, Louisiane 71019, États-Unis.